Intervention de Jacqueline Gourault

Plusieurs tentatives ont été faites pour introduire dans notre législation un principe général de proportionnalité, mais elles se sont heurtées à la censure du Conseil constitutionnel. Cette notion doit donc être introduite de façon spécifique dans les textes législatifs qui le méritent.

Par ailleurs, j'aimerais savoir comment les parlementaires seront associés à la résorption du stock de normes.