Intervention de Célia Vérot

La notion de proportionnalité est en effet interprétée, dans notre droit, comme désignant une action administrative proportionnée aux objectifs poursuivis ; l'objectif qui vient d'être évoqué est différent.

Sachant qu'une loi ne peut conditionner les lois ultérieures, quelles sont les solutions qui existent pour faire prévaloir cette proportionnalité ? La modification de la Constitution ne me semble pas adaptée. En revanche, les études d'impact accompagnant les projets de loi pourraient intégrer plus précisément les modalités d'adaptation de ces textes aux buts qu'ils poursuivent.

Par ailleurs, deux projets de loi d'habilitation sont actuellement soumis au Parlement dans le but de mettre en oeuvre le « choc de simplification » annoncé par le Président de la République : l'un porte sur les relations entre l'État et les citoyens, l'autre sur la simplification de la vie des entreprises. Ce dernier texte a vocation à recevoir une application rapide, si possible dès le début 2014. Cependant, les deux ministres compétents se sont engagés à ce que les projets d'ordonnance soient présentés à mi-parcours de leur élaboration au Parlement, selon des modalités à déterminer.