Intervention de Anne-Marie Escoffier

Ce renversement tient à plusieurs causes : le « retour au pays » des retraités originaires de nos campagnes ; l’arrivée des « jeunes retraités », qui font un nouveau choix de vie en s’éloignant des grandes cités où ils ont exercé leur activité ; l’implantation de ceux qu’on appelle les « déçus de la ville », des « aventuriers » et des populations fragilisées, qui viennent chercher à la campagne des lieux de vie plus doux et plus sereins.

À ces populations, le milieu rural doit apporter une réponse bien spécifique, en termes de confort et d’accès à des services coûteux. Ces derniers ont déjà été évoqués. Il s’agit de tous les moyens de pallier les problèmes des personnes vieillissantes – notamment des maisons de santé –, des structures d’accompagnement social ou encore des modes de transport.

Cependant, il faut aussi prendre en compte les arrivées de personnes actives, que l’on oublie trop souvent. Il s’agit de populations entreprenantes, créatrices d’activités nouvelles et innovantes. Celles-ci exigent de pouvoir disposer des mêmes moyens modernes que dans le monde urbain, aussi bien pour leurs enfants que pour leur activité même. À l’heure où elle doit favoriser sa croissance par tous les moyens, la France ne peut négliger la modernisation de ses équipements structurants, en particulier de l’accès aux haut et très haut débits, dont chacun, dans cet hémicycle, connaît le coût.

L’ensemble de ces facteurs justifient que soit pleinement prise en compte la spécificité de la ruralité et que soit recherché le moyen de traiter les territoires de manière équilibrée. Tel était le but initialement visé par cet instrument de solidarité territoriale que constitue la DGF.

Dès lors, compte tenu des profondes mutations sociétales que vivent nos concitoyens et auxquelles les élus locaux doivent s’adapter, je comprends parfaitement l’initiative des auteurs du présent texte. En soi, leur objectif est louable : ils proposent une réforme de la DGF tendant à rééquilibrer la situation des territoires ruraux par rapport à l’ensemble des territoires bénéficiaires et à compenser la dépense nouvelle engendrée, pour l’État, par cette mesure, en relevant le taux de l’impôt sur les sociétés. Toutefois, sur le plan technique, je voudrais rappeler quelques-unes des précisions qui figurent dans l’excellent rapport de la commission.

La DGF est un prélèvement sur recettes de l’État, distribué aux trois niveaux de collectivités territoriales. Nous ne retiendrons ici que la fraction qui nous occupe, à savoir la DGF communale. Cette dernière comprend, d’une part, une dotation forfaitaire et, d’autre part, diverses composantes liées à la péréquation, qu’il ne faut pas oublier.

La dotation forfaitaire est calculée à partir de divers éléments, qu’il faut bien garder à l’esprit : la dotation de base, liée au nombre d’habitants ; la dotation proportionnelle à la superficie, que M. le rapporteur a évoquée et sur laquelle nous reviendrons ; le complément de garantie, mis en place en 2005 au titre de la réforme de la dotation forfaitaire ; les dotations particulières pour les communes situées au cœur d’un parc naturel marin ou d’un parc national ; enfin, les compensations de la réforme de la taxe professionnelle.

La proposition de loi revient à ne réformer que la partie correspondant à la dotation de base, afin que toutes les communes comptant moins de 20 000 habitants perçoivent un montant de DGF majoré. En rejetant l’argument des charges de centralité des communes urbaines, une telle disposition tend à réduire progressivement l’écart du montant de la dotation de base par habitant entre les communes de moins de 500 habitants et celles de plus de 200 000 habitants. Ce ratio est aujourd’hui de 1 à 2. Il serait progressivement porté de 1 à 1, 5, en l’espace de deux ans, puis de 1 à 1, 24 au cours des cinq années suivantes.

Je relève d’emblée que, sur le plan juridique, ce dispositif est inopérant. En effet, il vise l’article du code général des collectivités territoriales relatif aux strates de population qui ne sont pas prises en compte pour la dotation de base mais simplement pour les dotations de péréquation, dotation de solidarité rurale et dotation nationale de péréquation.