Intervention de Anne-Marie Escoffier

J’ajoute que le seuil à retenir pour définir les communes dites « rurales » par opposition aux villes mérite une réflexion approfondie, qui ne manquera pas d’aborder ce problème des charges de centralité.

Je n’oublie pas non plus de rappeler que la dotation de base n’est pas la seule composante. M. le rapporteur l’a indiqué. La dotation superficiaire, comme la dotation de solidarité rurale, voire comme le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, bénéficie largement aux communes rurales.

J’en viens aux éléments financiers de la proposition de loi.

Telle que nous l’avons interprétée et comprise, il apparaît que les coûts induits s’établiraient à 1, 13 milliard d’euros dans les deux ans et à 1, 7 milliard d’euros sur la période de cinq ans. Or, en l’état actuel du droit, comme le souligne l’article L. 2334-7-1 du code général des collectivités territoriales, l’augmentation de la dotation de base est automatiquement compensée par une minoration à due concurrence des autres composantes de la DGF. À cet égard, le véritable problème apparaît : soit on augmente la dotation de base tout en réduisant les autres composantes, soit on ne fait rien !

Concernant une éventuelle augmentation globale de la DGF, ce constat a déjà été dressé : en élaborant le pacte de confiance et de responsabilité, l’État et l’ensemble des élus locaux se sont engagés à maîtriser à toute force les dépenses de nos collectivités pour réduire l’endettement de notre pays.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’aurez compris, si, pour ma part, je mesure bien l’intérêt de la réflexion menée par les auteurs du présent texte – dont je ne néglige aucun aspect –, je me rallie à l’analyse de M. le rapporteur. Celui-ci a en effet jugé cette proposition de loi prématurée et indiqué les divers points que nous aurons à reprendre.

Je rappelle solennellement l’intention qu’a le Gouvernement de réformer en profondeur la dotation globale de fonctionnement. Ce chantier nécessite le concours de tous. Dès la fin du travail que nous conduisons dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, nous nous engageons à mener de nouvelles études, en analysant et en retravaillant les différents critères et paramètres que les uns et les autres ont évoqués.

L’étape suivante viendra dès lors très rapidement. Avec le Comité des finances locales tout d’abord, puis avec l’ensemble des élus locaux et de leurs représentants, enfin avec l’ensemble des parlementaires, nous pourrons conduire cette réflexion ô combien nécessaire. Depuis plusieurs années, tout le monde souligne les difficultés de fonctionnement de la DGF telle qu’elle est aujourd’hui calculée. Ainsi, avec le concours des uns et des autres, après avoir entendu toutes les parties et après avoir révisé les différents critères existant à ce jour, nous nous engageons à reprendre ce chantier avec vous et à présenter une réforme globale de la DGF.