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Intervention de Anne-Marie Escoffier
Réunion du 10 octobre 2013 à 15h00
Réforme de la dotation globale de fonctionnement — Rejet d'une proposition de loi
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée :
En attendant, pour le présent, le Gouvernement n’est pas prêt à accepter cette proposition de loi.
