Intervention de Vincent Delahaye

De plus, les charges ne cessent de croître : la réforme des rythmes scolaires va créer une nouvelle dépense très onéreuse, la TVA va augmenter au 1er janvier et les frais de personnel, même si le point d’indice a été gelé, s’accroissent sous l’effet du GVT et de la GIPA, dont on ne parle jamais mais qui garantit le maintien du pouvoir d’achat de tous les fonctionnaires de nos collectivités. À cela, s’ajoutent des cotisations retraite en hausse ou encore des frais de formation.

Dans ces conditions, je comprends que votre proposition de loi ne prévoie pas d’imputer aux autres collectivités l’augmentation de la dotation de base des petites communes, que vous appelez de vos vœux, et que vous préfériez demander un effort supplémentaire aux entreprises. À cet égard, le Gouvernement peine à s’exprimer : Mme la ministre n’a pas du tout abordé ce point ! Il faut dire que le Gouvernement vient de renoncer à la création d’une taxe spéciale sur l’excédent brut d’exploitation, qui devait rapporter 2, 5 milliards d’euros en 2014, et réfléchit actuellement à un relèvement de la surtaxe de l’impôt sur les sociétés, faisant passer cette dernière à 11 %, pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros.

Selon moi, ce n’est pas faire preuve d’une attitude responsable que d’imposer plus encore les entreprises en faisant peser sur elles, et donc sur l’emploi, des charges supplémentaires. Ce n’est, je le répète, ni juste ni responsable. C’est pourquoi le groupe UDI-UC votera bien volontiers la motion tendant au renvoi à la commission, non pas pour enterrer cette question, mais, au contraire, pour mener une réflexion.

Je note avec satisfaction que Mme la ministre s’est engagée à conduire une réflexion globale sur la DGF, ce qui est une bonne chose. En effet, on ne saurait s’exonérer de considérer les deux autres dotations. Il convient de revoir également les critères d’éligibilité à la dotation de solidarité rurale, qui touche plus de 90 % des communes, et à la dotation de solidarité urbaine, à laquelle plus de 75 % des communes sont éligibles. Quand il y a tant de communes concernées par la solidarité, c’est non plus de la solidarité, mais de l’assistanat. À un moment donné, il faudra donc revoir ces critères, tout en reconsidérant l’ensemble de ceux qui sont retenus pour bénéficier de la DGF, non seulement celle des communes, des départements ou des régions, mais aussi celle des intercommunalités, sur laquelle je veux insister.

On a parlé précédemment de l’écart de 1 à 2 de la dotation de base pour les communes, mais sachez, mes chers collègues, que l’écart est de 1 à 11 pour les intercommunalités, de 10 euros par habitant à 110 euros ! Cela est non pas lié à une quelconque réforme, mais à l’incitation faite au départ. Si cette incitation était alors justifiée pour encourager les communes à se lancer dans une intercommunalité et la développer, il conviendrait plutôt aujourd'hui de procéder à une mutualisation. Il serait donc intéressant d’en finir avec cette course au CIF, le coefficient d’intégration fiscale, qui, à mon avis, n’est plus d’époque. Nous devons réfléchir à la mise en place de véritables critères pour ce qui concerne cette dotation.

Permettez-moi de formuler quelques propositions, car nous sommes là aussi pour cela.