Intervention de Marie-France Beaufils

Entre 2006 et 2013, pendant que l’enveloppe normée progressait à structure constante de 600 millions d’euros, soit environ 1, 25 % en sept ans, la dépense fiscale occasionnée par le régime des groupes, les rapports mère-filiales et l’allégement de la taxation des plus-values de cession passait de 16, 9 milliards d’euros à 51, 25 milliards d’euros, soit plus de trois fois plus !

On pourrait comparer le nombre d’emplois utiles créés par le secteur public local sur la même période et celui des emplois détruits par le secteur marchand, singulièrement les grands groupes, bénéficiaires exclusifs de cette manne. Nous payons suffisamment cher et depuis longtemps la prétendue « compétitivité » de notre économie. Aujourd’hui, les collectivités locales, comme les ménages, sont au régime sec !

Notre modeste hausse du taux facial aurait le mérite d’ouvrir un débat, qu’il faudra bien mener, sur l’effort demandé aux entreprises, et ce d’autant qu’elles attendent de la collectivité des équipements et des infrastructures indispensables à leurs activités.

C’est donc une mesure de justice et d’équité que nous vous invitons ici à voter, mes chers collègues.

Il s’agit d’une mesure de justice, parce que rien ne permet de justifier que la démographie des communes soit un élément suffisant pour légitimer une différence de traitement de plus en plus vécue comme une discrimination par tous les élus, bâtisseurs de l’avenir qui agissent en ce moment même dans notre pays.

Il s’agit d’une mesure d’équité et d’efficacité, parce qu’elle est susceptible de porter des investissements nouveaux, de créer des emplois publics comme privés, au moment même où l’on se perd en conjectures à trouver quelque moyen d’« inverser la courbe du chômage ».

Une telle proposition peut être un levier pour l’investissement, pour l’activité économique de ces territoires, qui, en retour, peuvent aussi contribuer aux ressources du budget de l’État et de la protection sociale.

Avant de conclure, je veux dire notre attachement à l’initiative parlementaire. Nous avons toujours veillé à ce qu’aucune motion de procédure ne vienne entraver le débat en séance publique sur les textes proposés par les différents groupes de notre assemblée.