Intervention de Jean Germain

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pourquoi la commission des finances a-t-elle déposé cette motion ? Il ne s’agit nullement de remettre en cause le droit d’initiative parlementaire, et, contrairement à ce que d’aucuns pourraient penser, une demande de renvoi à la commission n’a rien d’ignominieux. Ce n’est en tout cas pas la vision de la commission des finances.

Si nous avons pris cette décision, à une très large majorité, c’est pour une question de fond. Nous souhaitons continuer à discuter de ce sujet, et non l’enterrer, ce qui se produit par exemple lorsqu’on emmène un texte jusqu’à la discussion avant de supprimer tous ses articles, de sorte que l’Assemblée nationale n’ait jamais à en connaître. Je ne vise pas cette proposition de loi en particulier, mais le cas peut se produire.

Nous pensons que la proposition de loi soulève un vrai sujet. Nous avons déjà beaucoup travaillé sur la péréquation à la commission des finances, nous travaillons actuellement sur les valeurs locatives et nous devons travailler sur la dotation globale de fonctionnement. Je le répète, il ne s’agit pas d’enterrer cette proposition, mais au contraire d’aller plus loin. Il nous semble en effet que, sur ce sujet de la défense des collectivités territoriales, le Sénat doit adopter la position la plus large et la plus consensuelle possible.

Si nous défendons cette motion, c’est parce que le texte, en l’état, nous apparaît imparfait, non seulement pour des raisons de fond, mais aussi pour des raisons techniques évidentes que la discussion mettra très rapidement en lumière.

L’article 1er est imparfaitement rédigé, et cela peut se comprendre : lorsque l’on rédige une proposition de loi, on ne dispose pas forcément de tous les éléments nécessaires. Toutefois, si l’on examine les choses de plus près, on s’apercevra que l’article 1er, s’il était adopté en l’état, aurait des conséquences différentes de celles que souhaitent ses auteurs et, en tout état de cause, négatives pour les territoires ruraux. C’est pourquoi nous demanderons qu’il ne soit pas adopté.

Je n’ai pas besoin de poursuivre plus avant mon argumentation. J’ai compris qu’il fallait respecter une certaine forme d’intégrité de la proposition de loi et qu’une demande de renvoi à la commission pouvait être jugée ignominieuse.