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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 10 octobre 2013 à 15h00
Réforme de la dotation globale de fonctionnement — Demande de renvoi à la commission
Jean-Pierre Raffarin, président :En conséquence, nous passons à la discussion des articles.
La commission n’ayant pas adopté de texte, le Sénat va examiner, en application de l’article 42, premier alinéa, de la Constitution, le texte initial de la proposition de loi.
