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Intervention de Anne-Marie Escoffier
Réunion du 10 octobre 2013 à 15h00
Réforme de la dotation globale de fonctionnement — Article 1er
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée :
Je ne saurais mieux dire : tel qu’il est rédigé, le dispositif serait inopérant. Il vise l’article du code général des collectivités territoriales relatif aux strates de population. Or tel n’est pas l’objectif recherché dans le cadre de la répartition de la DGF, la dotation de base ne se référant pas à cet article, ni à la notion de strates de population. Compte tenu des effets de seuils inhérents aux strates, elle varie en fonction de la croissance de la population pour chaque habitant supplémentaire.
La modification du code général des collectivités territoriales opérée par la proposition de loi aurait en outre des conséquences sur la DSR et sur la dotation nationale de péréquation.
