Intervention de François Marc

Le Président de la République s’est engagé à plus de justice entre les collectivités territoriales. Les mesures décidées et les engagements pris nous montrent que les choses vont dans ce sens. Je pense notamment à la montée en puissance de la péréquation. Il est en effet nécessaire d’allouer les moyens destinés aux collectivités avec plus d’équité si l’on veut que celles-ci puissent correctement exercer leurs compétences.

Malgré les réticences qui se sont exprimées cette année s’agissant de la péréquation horizontale, le Gouvernement a décidé une hausse des crédits du FPIC dans le projet de loi de finances.

Il en va de même pour la péréquation verticale. Le projet de budget le montre de façon concrète : alors que les moyens baissent partout ailleurs, la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale augmentent.

Incontestablement, il y a des gestes manifestes sur ce sujet, comme sur d’autres d’ailleurs. Voyez les valeurs locatives. Depuis trente ans, on attend une révision des valeurs locatives, car le système actuel est injuste. Là encore, le Gouvernement bouge, et je rappelle que le Sénat est à l’origine de cette réforme. L’an passé, nous avons bataillé pour obtenir gain de cause : dès le mois de juillet, nous avons œuvré pour le principe de révision des valeurs locatives professionnelles, avant de nous attaquer à celle des valeurs locatives d’habitation. Ainsi, 44 millions de locaux vont devoir faire l’objet d’évaluations. Ce travail considérable est en cours. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014, je sais que vous présenterez, madame la ministre, un article sur la mise en œuvre de ce dispositif visant à plus de justice entre les contribuables.

Songez également aux départements, qui crient depuis des années en raison d’un effet de ciseaux dû aux dépenses sociales, de plus en plus insupportables. Là aussi, le Gouvernement répond : dans le projet de budget, les départements se voient octroyer 850 millions d’euros supplémentaires et la possibilité d’augmenter la taxe sur les droits de mutation.

Quant aux régions, qui demandaient une ressource pérenne, elles trouvent elles aussi un élément de réponse à travers le pacte qui a été annoncé le 15 juillet dernier par le Premier ministre.

Incontestablement, mes chers collègues, un mouvement considérable est aujourd’hui amorcé : plus de justice, plus d’égalité de traitement, une réponse plus transparente, la volonté que les contribuables aient le sentiment d’être traités sur des bases équivalentes où qu’ils habitent. Il faut poursuivre ce mouvement !

Concernant la DGF – je remercie nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen d’avoir mis une nouvelle fois ce sujet sur la table –, la commission des finances demande depuis cinq ans qu’un travail puisse être mené. Le Comité des finances locales regarde cela de près. Nous avons réclamé à plusieurs reprises que la DGF fasse l’objet d’un toilettage, voire d’une refondation. J’ai moi-même parlé d’une refondation lors de la discussion du projet de loi de finances en décembre dernier. Nous l’appelons de nos vœux.

J’ai entendu Mme la ministre nous confirmer qu’un travail allait être engagé. Ainsi, dès le mois de janvier, le Sénat pourra participer activement à cette réflexion, de concert avec le Comité des finances locales et l’ensemble des associations d’élus. Il s’agira, après un processus de plusieurs mois, d’arriver à un texte qui puisse être examiné dans le courant de l’année 2014.

Je crois qu’il y a des éléments de réponse qui nous sont donnés ou qui sont en préparation sur les questions posées. Je m’en réjouis. Toutefois, la solution proposée aujourd’hui apparaît prématurée. Comme l’a dit le rapporteur, elle comporte quelques imperfections. Dès lors, il me paraît difficile de voter l’article 1er compte tenu des éléments techniques qui ont été soulignés et qui, aux yeux de la commission, invitent à poursuivre le travail.