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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 10 octobre 2013 à 15h00
Réforme de la dotation globale de fonctionnement — Article 3
Jean-Pierre Raffarin, président :Voici le résultat du scrutin n° 20 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Les trois articles de la proposition de loi ayant été successivement rejetés, je constate qu’il n’y a pas lieu de voter sur l’ensemble.
La proposition de loi est rejetée.
