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Intervention de Jean Germain
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 15 octobre 2013 : 1ère réunion
Economie sociale et solidaire — Examen du rapport pour avis, amendement 1
Jean Germain, rapporteur pour avis :Il s'agit de personnes morales, exclusivement !
L'amendement n° 1 est adopté.
L'amendement n° 2 porte sur le même sujet. Le texte prévoit que les certificats mutualistes du code des assurances puissent être souscrits par les entreprises appartenant au même groupe d'assurance que l'émetteur. Cette faculté n'est pas prévue pour les certificats du code de la mutualité ni pour ceux du code de la sécurité sociale. L'amendement n° 2 harmonise les régimes.
L'amendement n° 2 est adopté.
L'amendement n° 3 propose une réécriture de plusieurs alinéas. La rédaction est beaucoup plus longue, mais elle est plus complète. Elle est également plus explicite, donc utile : les parlementaires sauront ce qu'ils votent et les autorités de régulation seront mieux guidées dans leurs travaux.
L'amendement n° 3 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 4 est adopté.
