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Intervention de Marc Daunis
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 octobre 2013 : 1ère réunion
Economie sociale et solidaire — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 96
Marc Daunis, rapporteur :L'amendement n° 96 transpose une disposition de l'article 17 de la directive sur la passation de marchés publics permettant de réserver des marchés à des ateliers protégés et des opérateurs économiques dont l'objet principal est l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés.
L'amendement n° 96 est adopté et devient article additionnel.
