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Intervention de Jean Germain
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 octobre 2013 : 1ère réunion
Economie sociale et solidaire — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 163
Jean Germain, rapporteur pour avis :L'amendement n° 163 précise dans la loi la valeur maximale que le décret pourra fixer pour le plancher des dotations, à savoir 30 000 euros.
