Intervention de David Assouline

Commission mixte paritaire — Réunion du 15 octobre 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public

Photo de David AssoulineDavid Assouline, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Je tiens à souligner qu'aucune opposition de fond n'est apparue entre les deux chambres. Dans la continuité des travaux de l'Assemblée nationale, le Sénat a précisé l'étendue des pouvoirs du CSA en élargissant le champ du règlement des différends aux services de médias audiovisuels à la demande, en lui confiant un pouvoir de conciliation en matière de circulation des oeuvres, en encadrant la possibilité d'autoriser le passage d'une chaîne de la TNT payante à la TNT gratuite ou encore en limitant l'obligation de réaliser des études d'impact aux seuls services de télévision ou de radio nationaux.

S'agissant des nominations des présidents des sociétés de l'audiovisuel public, le Sénat a veillé à assurer une bonne transition entre les dirigeants en place et leurs successeurs. Il a également introduit davantage de parité et une représentation des associations de défense des consommateurs au sein des conseils d'administration de ces sociétés.

Afin de renforcer l'indépendance de l'audiovisuel public, le Sénat a prévu de soumettre la nomination du président de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) par le Président de la République à l'avis des commissions des affaires culturelles et permis aux chaînes de détenir des parts de coproduction.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion