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Intervention de Yves Durand
Commission mixte paritaire — Réunion du 15 octobre 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public
Yves Durand, député :
La soumission de la nomination du président de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) à la procédure de consultation des commissions parlementaires compétentes prévue par l'article 13 de la Constitution présente un risque d'inconstitutionnalité.
