Intervention de David Assouline

Cet amendement a été adopté à l'unanimité par le Sénat. En effet, ce projet de loi concerne l'indépendance de l'audiovisuel public auquel appartient l'INA. Le Sénat a considéré que l'INA constituait une institution essentielle, car il gère les archives de l'audiovisuel. La procédure de veto prévue par l'article 13 de la Constitution permettrait d'éviter des nominations contestables à la tête de cet Institut.

Je rappelle qu'au sein du Parlement, les commissions du développement durable se prononcent sur douze nominations, celles des affaires économiques sur quatorze nominations, celles des finances sur sept nominations, celles des lois, des affaires sociales et des affaires culturelles sur quatre nominations. Doit-on en déduire que le domaine culturel constitue une exception et que le Parlement n'a pas à se prononcer sur les nominations qui le concernent ? Si celui-ci donne son avis sur la nomination du président de l'Institut national de la recherche agronomique, de l'Agence française de développement ou de Voies navigables de France, pourquoi ne se prononcerait-il pas sur celle du président de l'INA ? Le projet de loi organique nous donne l'occasion de renforcer le caractère démocratique de sa nomination. L'argument consistant à dire que cette institution n'est pas fondamentale pour la vie économique et sociale de la Nation ne tient pas, de même que l'objection portant sur la prétendue inconstitutionnalité de la disposition car je rappelle que la nomination du président de l'audiovisuel extérieur de la France était auparavant soumise à cette procédure. Le Conseil constitutionnel fait au demeurant le contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation sur ces dispositions. Le Sénat tient particulièrement à cette mesure.