Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Nous créons un précédent en soumettant la nomination du président de l'INA à la procédure de consultation prévue par l'article 13 de la Constitution. Cela signifie qu'un ensemble d'institutions dans le domaine de la culture - comme par exemple les Archives nationales ou la Bibliothèque nationale de France - pourraient être concernées à l'avenir. Il ne s'agit pas de se prononcer sur l'intérêt des archives audiovisuelles mais sur la constitutionnalité du dispositif car, pour l'instant, le secteur culturel n'est pas dans le champ de l'article 13 de la Constitution. L'audiovisuel extérieur constitue un cas particulier car il concerne la liberté de communication à l'extérieur du territoire et a un rôle économique. En prévoyant cette procédure de nomination pour l'INA, nous créons un précédent considérable.