Intervention de Patrick Bloche

Je sais que le Sénat peut exprimer une position commune tout comme, au demeurant, l'Assemblée nationale. Je ferai, quant à moi, deux observations sur cette proposition de rédaction.

Tout d'abord, je conteste que la procédure de l'article 13 de la Constitution ait un caractère véritablement démocratique. J'étais d'ailleurs opposé à son adoption lors de la révision constitutionnelle de 2008. La nécessité de réunir les trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions pour pouvoir s'opposer à une nomination signifie qu'en pratique la majorité parlementaire n'est jamais mise en minorité. L'article 13 n'offre donc qu'un habillage démocratique. Je note d'ailleurs que, en ce qui concerne les membres du CSA, un consensus s'est dégagé pour mettre en place la procédure exactement inverse puisque la majorité et l'opposition devront dégager une majorité des trois cinquièmes sur leur nomination.

Ensuite, je trouve qu'il y aurait un paradoxe à ne plus soumettre la nomination des trois présidents de l'audiovisuel public, ceux des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, à la procédure de l'article 13, dès lors qu'ils sont désormais nommés par le CSA, et à y assujettir le président de l'INA.

J'entends l'argument sur l'importance de la mission de préservation des archives audiovisuelles de la France. Mais alors on ne voit pas pourquoi la nomination du directeur de la Bibliothèque nationale de France (BNF) échapperait à la procédure de l'article 13. En réalité, on s'aperçoit ici que la question des procédures de nominations dans le champ culturel au regard du régime de l'article 13 eût mérité une réflexion commune de nos deux chambres, au lieu de traiter le cas du président de l'INA de façon isolée.

Cela dit, je ne crois pas qu'il y ait de clivage majeur sur ce sujet entre nous.