Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de David Assouline
Commission mixte paritaire — Réunion du 15 octobre 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public
David Assouline, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Je ne prétends pas que l'article 13 de la Constitution, offrant une sorte de droit de veto, soit ce qui existe de plus démocratique.
Toutefois, la comparaison avec les présidents de l'audiovisuel public me semble peu pertinente puisqu'ils seront nommés par le CSA.
Pour ce qui est du président de l'INA, dans la nomination duquel le CSA ne joue aucun rôle, mon souhait est tout simplement qu'il y ait un contrôle démocratique. Il est tout de même paradoxal d'avancer que, au motif que le contrôle ne serait pas assez démocratique, il vaudrait mieux s'en abstenir totalement.
Je rappelle aussi que depuis 2009 les nominations à France Télévisions et à Radio France s'effectuent aussi de cette manière. Or, ces entités sont bien dans le champ culturel, avec en plus un rayonnement économique. Je ne vois pas en quoi l'INA diffèrerait fondamentalement de celles-ci.
Au fond, le seul véritable argument qu'on nous oppose, c'est que le respect de cette procédure est encombrant pour le pouvoir politique. Mais je n'oublie pas, pour ma part, que si je puis me satisfaire du pouvoir politique aujourd'hui en place, les règles que nous avons la responsabilité d'instaurer vaudront également pour toutes les majorités suivantes.
