Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Je maintiens qu'avec cet article, nous sommes dans une interprétation extensive de la loi. Or, tout à l'heure, quand nous parlerons de la loi organique, nous aurons une interprétation stricte de la Constitution. Ce qui a été dit de la modernité de certaines activités de l'INA vaut pour la Bibliothèque nationale et pour les Archives de France. Il reste que le débat sur la nomination à la tête de ces établissements n'est pas aujourd'hui sur la table. Nous ne pouvons pas sortir du cadre qui nous est donné, qui porte sur l'indépendance de l'audiovisuel public, c'est-à-dire sur des outils qui concernent le présent et l'avenir, alors que la mission de l'INA concerne essentiellement le passé.