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Intervention de David Assouline
Commission mixte paritaire — Réunion du 15 octobre 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public
David Assouline, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Nous souhaitons que les programmes de France Médias Monde soient visibles sur l'ensemble du territoire national. Ce n'est cependant pas au CSA d'y veiller. Le contrat d'objectifs et de moyens en cours de négociation pourrait parvenir à ce résultat dans certaines régions tandis que la modification législative proposée par le Sénat l'imposerait de manière unilatérale sans en assurer le financement, estimé à 14 millions d'euros.
