Intervention de David Assouline

Nous partageons tous cet objectif mais un amendement explicite, qui aurait prévu la diffusion des programmes de France Médias Monde sur la TNT, aurait été déclaré irrecevable au regard de l'article 40 de la Constitution. En invitant le CSA à garantir cette diffusion, l'article adopté par le Sénat évite l'irrecevabilité mais pas l'erreur de droit. Le problème posé par cette extension est financier et non législatif. Il doit être réglé par des accords conventionnels.