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Intervention de Marcel Rogemont
Commission mixte paritaire — Réunion du 15 octobre 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public
Marcel Rogemont, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Notre proposition de rédaction est pour partie rédactionnelle. Elle aligne par ailleurs la rédaction de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux modifications de conventions sur celle de son article 31 afin de garantir au CSA une plus grande sécurité juridique dans l'application de la loi. Enfin, nous proposons une rédaction qui permette de viser l'ensemble des services autorisés par le CSA, ce qui n'était pas le cas de la rédaction adoptée au Sénat.
