Intervention de David Assouline

Nous abordons un des sujets les plus importants dont nous avons eu à traiter au cours de nos débats : celui de la modification de l'autorisation d'une chaîne de la TNT afin de lui permettre de passer du secteur payant au secteur gratuit sans relancer un appel à candidatures. Ce sujet ne figurait pas dans le projet de loi initial présenté par le Gouvernement et a été soulevé par l'Assemblée nationale. Le Sénat aura eu peu de temps pour examiner cette disposition qui a suscité beaucoup de réactions.

L'Assemblée nationale avait souhaité faciliter une telle modification qui, en l'état actuel du droit, nécessite la restitution de sa fréquence et la présentation d'un nouveau projet par la chaîne dans le cadre d'un appel à candidatures. Les équilibres dans le secteur de la TNT ont évolué depuis dix ans : prévoir une procédure plus souple paraît de ce fait opportun. Le Sénat a toutefois assorti cette souplesse d'un certain nombre de garde-fous, qui concernent, d'une part, le respect du pluralisme, et, d'autre part, les équilibres du marché publicitaire. La rédaction à laquelle nous avons abouti, sur ce dernier point, nous semble néanmoins perfectible : nous souhaitons en particulier éviter que l'objectif de la préservation des équilibres des marchés publicitaires ne se traduise par une impossibilité de fait pour le CSA d'exercer cette nouvelle prérogative. En outre, la définition du marché publicitaire devant être pris en compte paraît devoir être précisée afin de limiter les risques de contentieux.

C'est la raison pour laquelle la proposition de rédaction que je vous présente précise que la décision ne pourra être prise qu'à la condition que les équilibres du marché publicitaire de la TNT gratuite soient pris en compte.