Intervention de David Assouline

Lors des débats en séance publique au Sénat, notre attention s'est portée sur la définition des marchés publicitaires pertinents. Mais la référence à la préservation des équilibres de ces marchés était bel et bien présente dans la rédaction adoptée par la Haute assemblée. Et je crois qu'une telle référence n'interdit en rien au CSA de faire usage de cette nouvelle prérogative.