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Intervention de David Assouline
Commission mixte paritaire — Réunion du 15 octobre 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public
David Assouline, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Notre proposition de rédaction est de pure forme.
La proposition de rédaction des rapporteurs est adoptée.
La Commission mixte paritaire adopte l'article 6 octies dans la rédaction issue de ses travaux.
