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Intervention de David Assouline
Commission mixte paritaire — Réunion du 15 octobre 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public
David Assouline, sénateur, rapporteur pour le Sénat :La souplesse recherchée par cette proposition est déjà possible, puisque les décrets pourraient prévoir un traitement différencié par types d'oeuvres.
La proposition de rédaction est retirée.
La Commission mixte paritaire adopte l'article 6 decies A dans la rédaction du Sénat.
