Intervention de André Gattolin

Monsieur le ministre, vous avez évoqué tous les travaux qui ont été engagés dans le cadre du développement de l’économie numérique dans la perspective du prochain sommet, et je vous en remercie. Vous avez notamment abordé l’éventuelle taxation des fameux GAFA sur la valeur produite. Il est important de prévoir une territorialisation en l’espèce.

Je voudrais mettre en lumière deux autres aspects de cette économie numérique qui me paraissent essentiels et qui sont souvent négligés. Ils tiennent non pas à la concurrence étrangère directe, mais aux règles que l’Union européenne s’applique à elle-même.

Auteur, avec mon collègue Bruno Retailleau, du rapport d’information sur l’industrie des jeux vidéo, j’ai pu constater que l’Union européenne avait une vision ultralibérale de l’usage des crédits d’impôt.

Dans le contexte d’une concurrence de plus en plus forte, nous limitons l’octroi de crédits d’impôt tandis que des provinces comme le Québec et plus encore l’Ontario offrent 50 % de crédits d’impôt. J’ai même pu constater que certains États des États-Unis, dans une logique de relocalisation, proposent 100 % de crédits d’impôt.

Si nous assistons aujourd’hui à une fuite des cerveaux dans le secteur du numérique, c’est parce que l’Amérique du Nord est devenue extrêmement attractive. Je le répète, les règles internes à l’Union européenne sont particulièrement fermées.

Par ailleurs, l’offre culturelle fait l’objet d’une dématérialisation. Or nous ne sommes pas en mesure d’assurer une neutralité fiscale entre les produits physiques et les produits virtuels. Notons des taux de TVA différents applicables aux livres en fonction de leur forme papier ou virtuelle, ou encore à la presse. À chaque fois que cette question est abordée, on nous oppose que les services numériques relèvent de la directive Services de 2006. Par conséquent, la logique de l’exception culturelle n’est pas appliquée en l’espèce.

Dans le cadre des négociations que nous allons avoir avec eux, les États-Unis ont accepté de laisser de côté la question culturelle, mais ont refusé de mettre entre parenthèses la question des services numériques qui engage aujourd’hui l’avenir de la distribution des produits culturels. C’est extrêmement grave. Et l’Union européenne apporte une réponse obsolète, par le biais d’une directive qui date d’une période antédiluvienne au regard de l’évolution technologique, notamment du développement du haut débit et du web 2.0. Il faudrait donc à mon avis modifier ce système.