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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 6 décembre 2005 à 23h15
Loi de finances pour 2006 — Article 86, amendement 62
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° II-62, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le X de cet article :
X. Les I, III, IV et VI du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006.
Les II, V, VII, VIII et IX entrent en vigueur à la date de publication du décret prévu au premier alinéa de l'article L. 226-1 du code rural ayant pour objet de confier tout ou partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'office chargé des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, et au plus tard au 1er janvier 2007.
La parole est à Mme le rapporteur spécial.
