Intervention de André Vairetto

Cet amendement a pour objet d’apporter les précisions nécessaires à l’article 68 adopté avec modification par la commission des affaires économiques.

Les établissements publics fonciers locaux, les EPFL, ont fait leurs preuves. Leur action témoigne d’une réelle efficacité de ces outils fonciers dont les élus ont su se saisir.

Pour mémoire, les EPFL disposaient, au 31 décembre 2012, d’un stock foncier de 6 800 hectares, d’une valeur de plus de 1 milliard d’euros. Plus de 48 % de leurs interventions ont été consacrées au logement social, et ils ont permis l’édification de plus de 40 000 logements.

Le présent amendement ne va certainement pas à l’encontre des intérêts des établissements publics fonciers d’État, qui seront les bienvenus dans les territoires non couverts par un EPFL pour pallier le manque de stratégie foncière ; il va dans le sens des modifications d’ores et déjà apportées au texte, qu’il contribue à clarifier. En effet, le texte de la commission est sur ce point beaucoup trop flou, alors qu’il s’agit de sécuriser les EPFL, en plus d’apporter de la reconnaissance aux élus investis sur le terrain.

Cet amendement vise donc à soumettre la superposition d’un EPF d’État à l’accord de l’assemblée générale de l’EPFL concerné à la majorité des deux tiers des délégués.