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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 26 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 68, amendement 111
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 111 rectifié bis, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À défaut de décision à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de leur saisine, l'accord des collectivités territoriales et de leurs groupements est réputé acquis.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au début de l'article L. 321-2 du même code, sont insérés les mots : « Sous réserve de l'accord prévu au premier alinéa de l'article L. 321-1, ».
La parole est à M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis.
