Intervention de Claude Bérit-Débat

Réunion du 26 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 68, amendement 533

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat, rapporteur :

… si notre collègue consentait à le rectifier pour le rendre compatible avec l’amendement n° 533 rectifié.

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