L'amendement n° 815, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « ou à faire l’objet d’un bail ».
La parole est à M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.