Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 26 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 68, amendement 815

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, présidente :

L'amendement n° 815, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « ou à faire l’objet d’un bail ».

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.

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