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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 26 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 68
Claude Bérit-Débat, rapporteur :Cet amendement a pour objet de permettre aux EPF d’État de conclure différents types de baux, ce qui n’est pas possible aujourd’hui.
