Intervention de Cécile Duflot

Réunion du 26 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 68

Cécile Duflot, ministre :

Je suis favorable à cet excellent amendement.

Dans un certain nombre de cas, les EPF d’État ont été obligés d’accomplir une gymnastique juridique très complexe pour réaliser des cessions, …

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