Intervention de Daniel Dubois

Cet amendement vise à faciliter la création d’EPFL et leur adhésion par l’échelle intercommunale en harmonisant les textes régissant les EPF d’État et les EPF locaux.

Ainsi, les EPCI à fiscalité propre auront la possibilité de créer un EPFL et d’y adhérer directement sans passer par les adhésions individuelles de chacune des communes composant l’intercommunalité.