Intervention de Daniel Dubois

Cet amendement vise à permettre aux collectivités adhérentes des établissements publics de déléguer les droits de délaissement, notamment ceux affectant les réserves destinées à assurer une mixité sociale dans des programmes de logement, chose qu'elles ne peuvent actuellement pas faire.

Il tend également à faciliter l’action des communes, le portage des immeubles et, donc, les projets des collectivités.