Intervention de Bariza Khiari

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 816, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 15

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

c) La deuxième phrase est ainsi modifiée :

i) le mot : « départements » est remplacé par le mot : « régions » ;

ii) le mot : « préfets » est remplacé par les mots : « représentants de l’État » ;

II. – Alinéa 18, première phrase

Remplacer le mot :

préfets

par les mots :

représentants de l’État

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.