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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 26 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 69, amendement 417
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 417 rectifié, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Beaumont et de Legge, Mme Des Esgaulx et MM. Ferrand, de Montgolfier et Pierre, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le ou les préfets disposent d’un délai de trois mois à compter de la transmission des délibérations pour édicter l’arrêté créant l’établissement public foncier local. À défaut de décision à l’expiration de ce délai, l’arrêté créant l’établissement public est acquis. » ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 451 rectifié bis et 112 rectifié ?
