Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 26 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 69, amendement 451
Claude Bérit-Débat, rapporteur :La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 451 rectifié bis : il ne nous paraît pas souhaitable de supprimer l’avis du préfet pour apprécier la pertinence du périmètre au regard des critères de la loi.
En revanche, l’avis est favorable sur l’amendement n° 112 rectifié.
