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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 26 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 69
Claude Bérit-Débat, rapporteur :Effectivement, madame la présidente. Il faudrait donc que M. le rapporteur pour avis accepte de rectifier son amendement en remplaçant le mot « préfets » par les mots « représentants de l’État dans le département ».
