Intervention de Claude Bérit-Débat

Réunion du 26 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 69

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat, rapporteur :

Il semble logique que le préfet donne son avis après les délibérations qui ont été prises. L’avis est donc défavorable.

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