Intervention de Bariza Khiari

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 69.

L'amendement n° 826, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 69

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est mis fin à l’établissement public foncier de Corse,

II. - La section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :

« Sous-section 4 : Foncier

« Art. L. 4424-26-1 . – Sous la forme d’un établissement public de la collectivité territoriale de Corse à caractère industriel et commercial, l’office foncier de la Corse, sur lequel la collectivité exerce son pouvoir de tutelle, a les missions ci-après définies.

« Cet établissement met en place les stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l’étalement urbain. Ces stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l’habitat et la politique régionale du foncier et de l’habitat de la collectivité territoriale de Corse. L’office peut contribuer au développement des activités économiques, à la politique de protection contre les risques technologiques et naturels ainsi qu’à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles, en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et les autres organismes en charge de la préservation de ces espaces dans le cadre de conventions.

« Art. L. 4424-26-2 . – Pour la mise en œuvre des missions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 4424-26-1, l’office est compétent pour réaliser, pour le compte de la collectivité territoriale de Corse ou de toute personne publique, toutes acquisitions foncières ou immobilières en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de l’urbanisme ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du même code. Il est, en outre, compétent pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l’utilisation et l’aménagement ultérieur, au sens du même article, des biens fonciers ou immobiliers acquis.

« Les biens acquis par l’établissement ont vocation à être cédés ou à faire l’objet d’un bail.

« Les acquisitions et cessions foncières et immobilières réalisées par l’établissement pour le compte de la collectivité territoriale de corse ou d’une autre personne publique sont soumises aux dispositions relatives à la transparence des opérations immobilières de ces collectivités.

« L’Office peut exercer, pour la réalisation de ses missions et par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorités définis, dans les cas et conditions prévus par le code de l’urbanisme ainsi qu’au 9° de l’article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime et agir par voie d’expropriation.

« L’action de l’Office pour le compte des personnes publiques autres que la Collectivité territoriale de Corse s’inscrit dans le cadre de conventions.

« Art. L. 4424-26-3 . – Pour la mise en œuvre des missions prévues au premier alinéa de l’article L. 4424-26-2 l’office élabore un programme pluriannuel d’interventions qui :

« - Définit ses actions, leurs modalités et les moyens mis en œuvre ;

« - Précise les conditions de cession du foncier, propres à garantir un usage conforme aux missions de l’établissement ;

« Le programme pluriannuel d’intervention tient compte des priorités énoncées dans les documents d’urbanisme et notamment le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse ainsi que des objectifs de réalisation de logements précisés par les programmes locaux de l’habitat. Il est approuvé par le conseil d’administration qui procède à sa révision dans un délai de cinq ans. Il est transmis au représentant de l’État.

« Art. L. 4424-26-4 . – L’Office, dont les statuts sont adoptés par l’Assemblée de Corse, est administré par un conseil d’administration présidé par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif. Son conseil d’administration est composé à titre majoritaire de représentants élus de l’Assemblée de Corse. Il est en outre composé de membres représentants d’autres collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« Les statuts peuvent prévoir la participation d’autres personnes aux réunions du conseil d’administration.

« Les statuts fixent notamment le nombre et les modalités de désignation des membres du conseil d’administration.

« Les actes et délibérations de l’établissement public sont soumis au contrôle de légalité prévu par les articles L. 2131-1 à L. 2131-11 du présent code.

« Le directeur général, nommé sur proposition du président de l’établissement par arrêté délibéré en conseil exécutif, est chargé de l’administration de l’établissement.

« Art. L. 4424-26-5 . – Les recettes de l’office comprennent notamment :

« 1° Le produit de la taxe spéciale d’équipement arrêtée dans les conditions prévues à l’article 1607 bis du code général des impôts ;

« 2° Les contributions, notamment les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations, garanties financières qui lui sont accordées par l’union européenne, l’État, les collectivités locales et les sociétés nationales, établissements publics ainsi que toutes autres personnes morales publiques ou privées intéressées ;

« 3° Le produit des emprunts ;

« 4° Les rémunérations de ses prestations de services et les remboursements d’avances et de préfinancements divers consentis par l’office ;

« 5° Les produits de la vente des biens et droits mobiliers et immobiliers ;

« 6° Les revenus nets de ses biens meubles et immeubles ;

« 7° Le produit des dons et legs ;

« 8° Les subventions obtenues en lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci. »

III - L’article 1607 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « code de l’urbanisme », sont insérés les mots : « ou de l’office foncier de Corse, établissement public de la collectivité territoriale de Corse créé par la loi n° … du … relative à l’accès au logement et à l’urbanisme rénové » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « local », sont insérés les mots : « ou l’office foncier de Corse ».

La parole est à Mme la ministre.