Intervention de Cécile Duflot

Nicolas Alfonsi avait déposé un amendement visant à créer un établissement public foncier de Corse sur la base des dispositions du code général des collectivités territoriales. Cet amendement a été déclaré irrecevable.

Les problématiques de développement urbain, notamment sur la bande littorale, où l’intervention publique est confrontée au niveau élevé des prix du foncier et de l’immobilier, sont particulièrement sensibles en Corse. Afin de faire face à ces enjeux, la collectivité territoriale de Corse dispose de compétences élargies au regard des compétences habituellement dévolues aux régions. Elle a notamment en charge la rédaction du PADDUC, le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse. Elle doit pouvoir jouer un rôle majeur associé à l’élaboration et à la maîtrise de ce document.

Le Gouvernement partage l’objectif que le territoire corse, compte tenu de ses spécificités en termes d’organisation et de géographie, se dote d’un outil adéquat pour appuyer la collectivité territoriale de Corse et les collectivités locales.

L’amendement vise à s’appuyer sur le modèle des offices créés par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse. Ces offices ont le statut d’établissement public local industriel et commercial et sont placés sous la tutelle de la collectivité territoriale.

Le texte de cet amendement a fait l’objet d’un travail, qui pourra être approfondi dans le cadre de la navette, entre les services du ministère et les services de la collectivité territoriale de Corse.

Nous proposons de doter l’Office foncier de Corse de prérogatives d’EPF locaux tout en tenant compte de la situation particulière de cet établissement, qui n’est pas créé par délibération des communes et EPCI. Ainsi, il est prévu que l’Office agira sur le territoire des communes par convention et pourra se voir déléguer le droit de préemption.

Nous avons essayé de trouver une solution travaillée à la dentelle pour une situation que chacun reconnaît comme très spécifique, sur un territoire qui fait également l’objet d’une administration spécifique.