Intervention de Mireille Schurch

Le texte du présent amendement constituait l’article 3 de notre proposition de loi pour une stratégie foncière publique en faveur du logement. Ma collègue Évelyne Didier a déjà abordé ce sujet.

Afin d’éviter les surcoûts fonciers résultant d’effets d’aubaine dans le cadre d’opérations d’aménagement d’utilité publique, nous estimons qu’il est nécessaire de mettre en œuvre un mécanisme permettant de fixer le coût du foncier au jour de la définition d’un périmètre d’opération, révisé suivant l’inflation et l’indice de la construction. Il ne s’agit aucunement de mettre en place des mécanismes spoliateurs. Il s’agit seulement de redonner au marché de l’immobilier de la cohérence et de la lisibilité, afin de permettre la création de stratégies foncières publiques plus efficaces.