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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 26 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article additionnel avant l'article 70
Claude Bérit-Débat, rapporteur :La commission a émis un avis défavorable.
Tout d’abord, cette disposition présente un risque d’inconstitutionnalité.
Ensuite, même si je comprends les inquiétudes des représentants des collectivités, il ne me semble pas souhaitable de fixer le prix a priori, alors que celui-ci peut connaître des variations importantes dans le temps.
