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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 26 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 70, amendement 113
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 113, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
par les mots :
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« un des biens ou droits énumérés aux 1° à 3° de l’article L. 213-1. »
La parole est à M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis.
