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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 26 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 70, amendement 817
Bariza Khiari, présidente :L’amendement n° 817, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 22
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa de l’article L. 212-2-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « l’une des fins définies » sont remplacés par les mots : « l’un des objets mentionnés » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « troisième, quatrième, cinquième et sixième » sont remplacés par les mots : « quatrième, cinquième, sixième et septième » ;
La parole est à M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.
